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Conditions générales de vente :


ARTICLE 1. CONDITIONS D’UTILISATION

DYNASSURANCES fournit à ses utilisateurs les services suivants :
  • Effectuer en ligne une demande d’adhésion ou une demande de devis gratuit et sans engagement, ou une demande de rappel par l’un de nos conseillers.
Certains utilisateurs peuvent en outre conserver leur documentation précontractuelle et contractuelle par l’intermédiaire de l’espace client.
la réalisation de devis sur DYNASSURANCES est entièrement gratuit. DYNASSURANCES n’est rémunéré que par commissionnement, soit une rémunération incluse dans la cotisation encaissée par l’assureur.


1.1 Utilisation du service de souscription
L'utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion en ligne pour le contrat qu’il désire souscrire. Il lui sera demandé de renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et DYNASSURANCES dans le cadre de son adhésion.il pourra également régler en ligne sa cotisation.Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations.
DYNASSURANCES, puis l’utilisateur recevra l’ensemble des documents précontractuel par email, sur support durable.
Lorsque l’adhésion est réalisée uniquement par téléphone, le conseiller collectera les informations requises et les saisira dans l’outil de gestion de contrat. Après avoir reçu l’ensemble des documents précontractuels par courriel sous format durable, l'utilisateur recevra ensuite par email les documents pour procéder à la signature du contrat s’il souhaite souscrire.
Il recevra l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).
En cas de demande d’adhésion en ligne, l’utilisateur reconnait être responsable de son choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui lui ont été présentées, basées sur les besoins et exigences qu’il a exprimés sur le site ou verbalement lors de l’entretien téléphonique avec le conseiller.


1.2 Informations communiquées par l’utilisateur
L'utilisateur du service reconnaît que la validité des propositions d'assurance proposées par DYNASSURANCES et les compagnies d'assurance partenaires, directement ou à travers leur représentant, est dépendante de l'exactitude des réponses qu’il a fournies sur le formulaire de comparaison et/ou au cours de ses échanges avec le conseiller DYNASSURANCES. L'utilisateur s'engage donc à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées.
De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit.


1.3 Destinataires des services proposés par DYNASSURANCES
La souscription d’un contrat d’assurance est destinée aux particuliers pour leur usage privé uniquement, et s’effectue moyennant le paiement d’une cotisation d’assurance.


ARTICLE 2. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADHÉSION AUX OFFRES DE NOS PARTENAIRES

2.1 Généralités
L'utilisateur du service s'engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales de son contrat, lesquelles lui sont adressées sous format durable par email à l'adresse qu'il aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conversation avec un conseiller.
L’utilisateur s’engage également à vérifier la conformité de sa situation au données enregistrées et figurant dans le bulletin d'adhésion au contrat et décharge DYNASSURANCES de toute responsabilité à cet égard.
Rappel : il appartient à l'utilisateur de communiquer à DYNASSURANCES des informations exactes sur sa personne et sa situation dans le cadre de sa comparaison et de sa souscription de contrat d’assurance. L’utilisateur est conscient que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d'assurance souscrit.


2.2 Droit de renonciation
Conformément aux articles L.112-2-1 du code des assurances et L.221-18 du code de la mutualité, l'adhérent dispose d'un délai, défini dans les conditions générales du contrat, pour exercer son droit de renoncer à la souscription de ses contrats conclus à distance, sans avoir à donner une explication.
Attention : Ce droit ne peut plus être exercé si l'exécution de la prestation du service d'assurance a commencé avant la fin de ce délai, c'est à dire si l'adhérent a déjà fait jouer ses garanties.


2.3 Prise d'effet du contrat souscrit
L’adhérent indique sur le bulletin d’adhésion la date à laquelle il souhaite la prise d’effet du contrat souscrit.
La date effective de prise d’effet du contrat dépend de l’acceptation de l’organisme assureur et des délais de traitement inhérents à la gestion de votre souscription : elle est indiquée sur le certificat d’adhésion.
L'organisme assureur se réserve le droit de refuser une demande d'adhésion en cas de non-réception des documents nécessaires, ou s'ils sont jugés non conformes.


2.4 Reconduction / Résiliation
Les modalités de reconduction du contrat sont décrites dans les Conditions Générales de son contrat.
Pour mettre fin à son contrat, l'adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.


2.5 Réclamation
Pour toute réclamation, l'utilisateur peut envoyer une demande à DYNASSURANCES :
  • via le Service Client en ligne, rubrique Réclamation
  • par téléphone au 01 48 89 11 58
  • par courrier à l'adresse suivante : DYNASSURANCES - Service Qualité, 16, Rue de Turbigo 75002 PARIS.
Un accusé de réception sera adressé à l’utilisateur dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception de sa réclamation et une réponse lui sera apportée au plus tard dans un délai de deux mois à compter de cette même date.
Si cette demande n'est pas satisfaite, la réclamation peut être adressée au service « Réclamation » de l'assureur à l'adresse figurant sur la notice d'information.
L'utilisateur a également la possibilité de contacter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l'adresse suivante : 4 place de Budapest - CS 92459 - 75436 Paris Cedex 09.


2.6 Promotions
DYNASSURANCES peut proposer des promotions sur certains produits.
Ces promotions peuvent être effectuées par DYNASSURANCES.
Par exemple : 1 mois de cotisation gratuit sur un contrat d'une durée supérieure à 12 mois. A compter du paiement effectif par le client à la compagnie du 13ème mois de cotisation, un remboursement sera adressé à l'adhérent principal au contrat.
Dans le cas où l'adhérent ne recevrait pas son remboursement, celui-ci est invité à prendre contact avec le Service Client de DYNASSURANCES, afin de vérifier son droit à cette promotion et d’en effectuer la réclamation
Ces promotions peuvent également être proposées par la compagnie d’assurance ou la mutuelle elle-même.
Dans ce cas, les modalités seront précisées dans le devis adressé à l'utilisateur.


ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

DYNASSURANCES collecte et traite les données personnelles des utilisateurs sur la base des fondements juridiques prévus par l’article 6.1 a), b), c) et f) du RGPD, soit le consentement de l’utilisateur, les relations contractuelles nous liant à l’utilisateur, le respect d’une obligation légale ainsi que l’intérêt légitime. DYNASSURANCES prend très au sérieux la protection des données confiées par les utilisateurs et met en œuvre les mesures techniques et opérationnelles nécessaires pour garantir leur sécurité, conformément à la règlementation en vigueur.


3.1 Responsable du traitement
Les données des utilisateurs sont collectées par DYNASSURANCES, SARL au capital social de 110 000 euros, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 403 579 105, enregistrée à l’ORIAS en qualité de courtier en assurance sous le numéro 07 002 111, dont le siège social est 16, Rue de Turbigo 75002 PARIS.


3.2 Identification des données collectées
Ainsi, les données suivantes sont recueillies auprès des utilisateurs :
  • des données identitaires : civilité, date de naissance, régime social, nombre d’enfants, existence d’un conjoint
  • des données de contact : code postal, numéro de téléphone, adresse courriel.
  • des données commerciales : équipements mutuelle/assurance
A ces données s’ajoutent éventuellement, en cas de demande d’adhésion, les données suivantes :
  • le numéro de sécurité sociale (numéro d’inscription au répertoire)
  • des données identitaires : civilité, date de naissance régime social du conjoint / civilité, date de naissance des enfants
  • données de contact : adresse complète
  • les coordonnées bancaires
Ces listes sont non exhaustives.


3.3 Finalité et bases légales
Ces données sont nécessaires pour réaliser les opérations de prospection (comparaison d’assurances, démarchage, offres personnalisées, etc.).
A ces finalités s’ajoutent, en cas de conclusion du contrat, les suivantes :
  • la souscription du contrat (envoi du devis et de la documentation précontractuelle, pré-remplissage du bulletin d’adhésion, envoi de la documentation contractuelle, etc.) et, le cas échéant, la résiliation de l'ancien contrat.
  • l’exécution et la gestion du contrat (facturation, paiement des prestations, réponse aux demandes d’information du client, traitement des réclamations, recouvrement, etc.)
  • le respect de la réglementation (respect des obligations réglementaires et notamment lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme)
  • l'intérêt légitime ( lutte contre la fraude à l’assurance)



3.4 Destinataires et Hébergement des données
Ces informations sont destinées aux services de DYNASSURANCES.
Elles peuvent être utilisées à des fins commerciales, sauf refus de la part des utilisateurs, par DYNASSURANCES exclusivement.
En cas de souscription, elles peuvent également être utilisées à des fins de gestion des contrats des utilisateur, par les entités formant le Groupe DYNASSURANCES, par ses sous-traitants et partenaires (assureurs, délégataires de gestion et prestataires fournissant des services prévus aux contrats uniquement).
Certaines données peuvent être traitées à l'étranger (Union Européenne ou hors Union Européenne).
Dans ce cas, DYNASSURANCES prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau adéquat de protection des données des utilisateurs et ce en toute conformité avec la réglementation applicable.
Si les sous-traitants et partenaires concernés ne sont pas situés dans un pays disposant d’une législation considérée comme offrant une protection adéquate, ils auront alors préalablement signé les « clauses contractuelles types » de la Commission européenne ou seront soumis à des Règles internes contraignantes approuvées par les autorités.


3.5 Durée de conservation de vos données personnelles
Conformément à la réglementation en vigueur, DYNASSURANCES conserve les données personnelles pendant la durée nécessaire à la finalité des traitements et notamment :
  • • 10 ans maximum à compter de la clôture de l’exercice pour les données conservées dans un but comptable et fiscal, conformément à l’article L.123-22 code de commerce ;
  • • 10 ans maximum à compter du terme du contrat conclu via DYNASSURANCES pour les données collectées afin de souscrire ledit contrat, conformément à l’article L.134-2 du code de la consommation, dans le but de traiter les éventuelles réclamations ou de gérer les litiges ;
  • • 3 mois maximum à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect pour les données de prospect ;
  • • 13 mois maximum à compter de la date de navigation pour les cookies, conformément à l’article 5 de la Délibération CNIL n°2019-093 du 19 juillet 2019.

3.6 Exercice de vos droits personnels
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, l’utilisateur dispose de droits personnels relatifs à ses données personnelles.
Il peut les exercer à tout moment dans les conditions et limites posées par le RGPD. Il s’agit des droits :
  • d’accès aux données traitées
  • de rectification de celles-ci
  • d’opposition au traitement de celles-c
  • de limitation au traitement de celles-ci
  • d’effacement de celles-ci
  • de portabilité de celles-ci.
Pour ce faire, l’utilisateur peut contacter les interlocuteurs suivants :
  • Le responsable du traitement dont les coordonnées figurent en tête des présentes.
  • Le délégué à la protection des données (rubrique "Je souhaite exercer un droit concernant mes informations personnelles (RGPD)" dans votre espace client)
Si l’utilisateur n’est pas satisfait, il dispose également du droit d’exercer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France, à l’adresse : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07
Ou directement sur le site internet de la CNIL.
À tout moment, l’utilisateur peut retirer son consentement au traitement de ses données personnelles, demander à ne plus être contacté ici ou et/ou à supprimer ses coordonnées (rubrique "Je souhaite exercer un droit concernant mes informations personnelles (RGPD)" dans notre espace Service Client).
Conformément à l'article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur dispose en outre du droit de s’inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel.
De plus, et depuis la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet : https://www.cnil.fr/.


Espace personnel « espace client »
Cet espace est lié à l’adresse email renseignée par l’utilisateur dans le formulaire. Un mot de passe est envoyé par email à l’utilisateur pour accéder à son espace. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe depuis son espace personnel.
Il incombe à l’utilisateur de s’assurer que l’adresse email renseignée est valide et qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. A ce titre, l’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque.
Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.


Communication par téléphone, SMS et email
En utilisant le service DYNASSURANCES, l’utilisateur accepte de recevoir des emails, notamment des devis, des alertes personnalisées en rapport avec sa comparaison ainsi que des informations sur les produits et services offerts par DYNASSURANCES. L’utilisateur peut se désabonner à tout moment de ces communications via le lien de désabonnement en bas des emails.
En renseignant son numéro de téléphone dans notre formulaire de comparaison, l’utilisateur accepte en outre d’être contacté par un conseiller par téléphone dans le cadre de sa comparaison. Il est également susceptible de recevoir des alertes par SMS en lien avec sa comparaison.
L'utilisateur est informé et accepte que la société DYNASSURANCES se réserve la possibilité d'enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son Centre d'Appels en France et à l’étranger.


ARTICLE 5. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation sera soumis au Tribunal français compétent.
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