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Responsabilité civile Produit
Les entreprises et sociétés commerciales, en tant que personnes morales, sont pénalement responsables des infractions commises en leur nom par leurs dirigeants, lorsque la loi le prévoit. Cette responsabilité pénale n'exclut pas celle des dirigeants, bien au contraire.

Les affaires dans lesquelles des dirigeants sont mis en cause pour un produit fabriqué ou distribué par l'entreprise sont de plus en plus nombreuses. Elles concernent soit des produits commercialisés malgré une interdiction spécifique et qui peuvent mettre en péril la sécurité du consommateur (par exemple des bougies dangereuses), soit des produits comportant une fraude sur leur nature, leur composition ou leur origine (notamment dans le domaine de la boucherie et, plus généralement, des denrées alimentaires), soit encore des produits fabriqués par l'entreprise et ayant causé un accident corporel (par exemple dans le secteur des jouets).

La responsabilité produits est d'abord une responsabilité civile : celle de votre entreprise si le produit en cause se révéle défectueux ou dangereux et cause un dommage é un tiers, sur le fondement de la garantie des vices cachés ou du fait des produits défectueux (art. 1386-1 du Code civil) ; mais responsabilité aussi de ses dirigeants si ceux-ci sont condamnés é une sanction pénale. Or, sauf dans le cas de blessures involontaires ou de mise en danger d'autrui, une entreprise ne peut pas étre condamnée pénalement en matiére de sécurité des produits : lorsque des poursuites pénales sont engagées, elles le sont donc presque toujours é l'encontre des dirigeants. Ces poursuites peuvent étre menées par la victime, mais souvent aussi, conjointement, par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En cas d'accident corporel grave avec l'un de vos produits et si vous avez commis une négligence manifeste, les sanctions peuvent étre lourdes : jusqu'é cinq ans d'emprisonnement et/ou 75 000 euros d'amende. Dans tous les cas, vous serez tenu d'indemniser personnellement la victime.

> Bon é savoir : la prescription en matiére de sécurité des produits est de trois ans. Passé ce délai, des poursuites ne peuvent plus étre engagées contre vous.

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Source : www.lentreprise.com

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