Quelles garanties sont obligatoires dans une assurance emprunteur ?

Lorsque l’on souscrit un emprunt bancaire pour financer un achat immobilier, la banque exige généralement la mise en place d’une assurance emprunteur. Cette couverture permet de sécuriser le remboursement du crédit en cas d’imprévus majeurs. Toutefois, toutes les garanties proposées ne sont pas systématiquement obligatoires. Quelles sont donc les garanties minimales exigées par les établissements prêteurs ? Quelle est la marge de manœuvre laissée à l’emprunteur, notamment avec l’entrée en vigueur de la loi Lemoine ? Tour d’horizon.

UNE EXIGENCE BANCAIRE PLUS QU’UNE OBLIGATION LÉGALE

Il est important de souligner qu’aucun texte de loi n’impose à un emprunteur de souscrire une assurance emprunteur. Néanmoins, dans les faits, la quasi-totalité des banques la rendent obligatoire pour accorder un crédit immobilier. Il s’agit d’une mesure de précaution pour garantir le remboursement du prêt en cas de défaillance de l’emprunteur, liée à un événement de la vie tel que le décès ou l’invalidité.

La garantie décès est ainsi considérée comme le socle de toute assurance emprunteur. Elle permet le remboursement total ou partiel du capital restant dû en cas de décès de l’assuré. La garantie perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)est généralement couplée à celle-ci, couvrant les cas d’invalidité grave empêchant toute activité professionnelle ou non professionnelle.

LES GARANTIES GÉNÉRALEMENT EXIGÉES

Outre le décès et la PTIA, d’autres garanties peuvent être exigées selon le profil de l’emprunteur, la nature du projet et la politique de risque de la banque :

• Garantie invalidité permanente totale (IPT) : elle couvre les situations où l’emprunteur est reconnu en incapacité de travailler à au moins 66 %.
• Garantie invalidité permanente partielle (IPP) : souvent optionnelle, elle couvre les cas d’invalidité compris entre 33 % et 66 %.
• Garantie incapacité temporaire totale de travail (ITT) : elle prend en charge les mensualités en cas d’arrêt de travail temporaire, après un délai de franchise défini.
• Garantie perte d’emploi : plus rare, cette garantie facultative peut être proposée aux salariés en CDI, sous conditions. Elle reste onéreuse et soumise à de nombreuses exclusions.

Il revient donc à la banque de déterminer, dans le cadre de l’analyse du risque de prêt, les garanties obligatoires au regard du profil de l’emprunteur (âge, état de santé, profession, etc.).

LA LOI LEMOINE : PLUS DE LIBERTÉ POUR L’EMPRUNTEUR

Entrée en vigueur en 2022, la loi Lemoine a profondément modifié le cadre de l’assurance emprunteur. Son principal apport réside dans la possibilité de résilier son assurance à tout moment, sans frais ni pénalité, dès la signature du prêt.

Mais elle a également renforcé la transparence autour des garanties exigées et élargi les droits des emprunteurs :

• Suppression du questionnaire de santé pour les emprunts inférieurs à 200 000 € remboursés avant les 60 ans de l’assuré.
• Accès facilité à la délégation d’assurance, permettant à l’emprunteur de souscrire une assurance externe, à condition qu’elle présente un niveau de garanties équivalent à celui proposé par la banque.

Autrement dit, les emprunteurs peuvent désormais comparer plus librement les contrats, notamment en ligne, et faire jouer la concurrence pour réduire le coût de leur assurance, sans rogner sur les garanties essentielles.

L’IMPORTANCE DU COMPARATIF DE GARANTIES

Avant de souscrire une assurance emprunteur, il est vivement recommandé de comparer les offres disponibles. Il ne s’agit pas uniquement de chercher le tarif le plus bas, mais de s’assurer que les garanties proposées répondent aux exigences de la banque.

Un bon contrat doit contenir, au minimum, les garanties décès et PTIA. Selon la situation professionnelle de l’emprunteur, les garanties d’incapacité ou d’invalidité deviennent rapidement indispensables. Pour les travailleurs non-salariés, certaines exclusions peuvent s’appliquer, d’où l’importance de lire les conditions générales et particulières.

EN CONCLUSION

L’assurance emprunteur est une condition quasi-systématique pour obtenir un emprunt bancaire, bien qu’elle ne soit pas légalement obligatoire. Les garanties minimales exigées sont généralement le décès et la PTIA, avec des ajouts selon le profil du demandeur.

Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs bénéficient désormais d’une plus grande flexibilité pour choisir ou changer leur assurance, tout en gardant à l’esprit que le respect des équivalences de garanties reste indispensable.

Pour faire un choix éclairé, il convient donc de bien s’informer, de comparer les offres et de veiller à la bonne adéquation entre garanties, exclusions et prix.

Sources :

• Service Public 
• Ministère de l’Économie
• Banque de France
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
• Fédération Française de l’Assurance