Assurance décennale : est-elle obligatoire pour votre activité ?

Qu’il s’agisse d’un maître d’œuvre, d’un artisan du bâtiment ou d’une entreprise de construction, la question de l’assurance décennale revient souvent. Si certaines professions sont clairement soumises à cette obligation légale, d’autres peuvent être confrontées à des zones d’ombre. Alors, l’assurance décennale est-elle obligatoire pour votre activité ? Focus sur cette garantie indispensable pour sécuriser vos chantiers et votre entreprise.

UNE OBLIGATION LÉGALE DANS LE SECTEUR DE LA CONSTRUCTION

La loi Spinetta de 1978 encadre strictement la responsabilité civile professionnelle des constructeurs. Elle impose à toute entreprise ou professionnel intervenant dans la construction d’un ouvrage neuf ou en rénovation lourde de souscrire une assurance décennale. Cette obligation s’applique à tous les acteurs dits “constructeurs” : architectes, entrepreneurs, maîtres d’œuvre, artisans, bureaux d’études techniques ou encore promoteurs immobiliers.

L’assurance décennale couvre pendant dix ans à compter de la réception des travaux les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination. Cette garantie protège aussi bien le maître d’ouvrage que l’entreprise contre les sinistres majeurs pouvant survenir après la livraison.

QUELLES ACTIVITÉS SONT CONCERNÉES PAR L’ASSURANCE DÉCENNALE ?

Si vous intervenez directement dans la construction, la rénovation structurelle ou l’aménagement de gros œuvre, vous êtes dans l’obligation légale de souscrire une assurance décennale. Voici quelques exemples d’activités concernées :

• Maçonnerie, charpente, couverture
• Plomberie et installation de chauffage central
• Étanchéité, isolation, menuiserie structurelle
• Génie civil, terrassement, VRD

Les sous-traitants, eux, ne sont pas juridiquement tenus de souscrire cette garantie. Néanmoins, dans les faits, leur donneur d’ordre peut l’exiger, notamment pour sécuriser l’ensemble du chantier. Il s’agit donc d’un véritable critère de professionnalisme dans le secteur du BTP.

DES RISQUES IMPORTANTS POUR L’ENTREPRISE NON ASSURÉE

Ne pas souscrire une assurance décennale obligatoire vous expose à de lourdes conséquences. En cas de sinistre, la réparation des dommages peut représenter plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros. Sans garantie, l’entreprise devra indemniser elle-même le client, ce qui peut mettre en péril sa pérennité financière. De plus, l’absence d’assurance décennale est un délit pénal passible d’une amende de 75 000 € et de 6 mois d’emprisonnement pour le dirigeant.

Pour l’entreprise, disposer d’une assurance RC professionnelle adaptée, incluant une garantie décennale, constitue donc un levier de confiance auprès des clients et des partenaires. Elle témoigne de votre sérieux et de votre capacité à assumer vos engagements sur le long terme.

ASSURANCE DÉCENNALE : UN ENJEU POUR LA COMPÉTITIVITÉ DE L’ENTREPRISE

Aujourd’hui, les donneurs d’ordre, les promoteurs et les maîtres d’ouvrage sont de plus en plus exigeants sur les garanties apportées par les entreprises du bâtiment. Être en règle avec ses assurances professionnelles, notamment l’assurance RCet l’assurance décennale, devient un critère décisif dans l’attribution des marchés publics ou privés.

À l’inverse, l’absence d’assurance ou une couverture inadaptée peut vous exclure d’un appel d’offres, même si vous êtes techniquement compétent. Souscrire une assurance pro complète, comprenant une garantie décennale, vous offre donc un avantage compétitif certain.

COMMENT SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DÉCENNALE ADAPTÉE ?

Plusieurs assureurs proposent aujourd’hui des contrats dédiés à l’assurance construction. Les garanties varient en fonction de la taille de l’entreprise, du chiffre d’affaires, de l’ancienneté dans l’activité ou encore du type d’ouvrages réalisés. Il est recommandé de passer par un courtier spécialisé pour identifier le contrat le plus adapté à votre situation.

Il est aussi possible de regrouper votre assurance entreprise avec d’autres garanties professionnelles (véhicules, multirisque, RC exploitation) afin d’optimiser vos coûts tout en assurant une couverture complète.

EN CONCLUSION

L’assurance décennale est bien plus qu’une formalité : elle est une obligation légale pour de nombreuses professions du BTP et un rempart indispensable contre les risques financiers liés à un sinistre. Souscrire une assurance pro adaptée est un acte de gestion responsable et stratégique pour toute entreprise du secteur. Si vous intervenez sur des chantiers de construction, il est crucial de vérifier que votre activité est bien couverte par une assurance RC incluant la garantie décennale.

Sources :

• Loi n°78-12 du 4 janvier 1978 dite « loi Spinetta »
• Service Public : Assurance décennale – professionnels du bâtiment
• Fédération Française du Bâtiment (FFB) : Obligations d’assurance dans le BTP
• AMF Assurances : Dossiers thématiques sur l’assurance construction